_Résumé
Le paquet Omnibus de simplification de l’Union européenne et la directive « Stop-the-Clock » constituent les changements les plus importants apportés au reporting de durabilité en Europe depuis l’entrée en vigueur de la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et du règlement sur la taxonomie européenne.
Conçu pour réduire les formalités administratives et alléger la charge administrative des PME, ce train de mesures introduit des changements majeurs qui ont un impact direct sur les institutions financières et leur approche en matière de reporting de durabilité et de gestion des risques.
Le paquet omnibus : une réorientation stratégique ?
Le premier paquet de simplification Omnibus de l’UE est né de la pression croissante pour renforcer la compétitivité européenne tout en maintenant les ambitions en matière de durabilité. L’initiative cible cinq domaines clés : la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), le règlement sur la taxonomie européenne, la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) et les programmes InvestEU.
Le changement le plus radical de la dernière proposition de la CSRD concerne le relèvement du seuil d’application, passant de 250 à 1 000 salariés. Les critères financiers sont également fixés à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 25 millions d’euros de bilan. Les analystes du secteur estiment que cette modification pourrait réduire d’environ 80 % le nombre d’entreprises soumises aux obligations de reporting, diminuant ainsi considérablement le nombre d’entre elles devant publier ces reporting de durabilité.
Par ailleurs, dans le cadre du paquet Omnibus, l’UE a adopté la directive « Stop-the-Clock » afin de reporter les obligations de reporting et de diligence raisonnable pour la plupart des entreprises. Plus précisément, les entreprises définies comme appartenant à la « vague 2 », c’est-à-dire les grandes entreprises qui auraient dû entamer le processus de reporting de durabilité dès 2026, se voient octroyer deux années supplémentaires. En outre, les PME cotées en bourse, classées dans la catégorie « vague 3 », auront désormais jusqu’en 2029 pour commencer à établir leur reporting de durabilité. La directive « Stop-the-Clock » reporte également d’un an les nouvelles exigences de la CSDDD pour les plus grandes entreprises.
Cette prolongation tient compte des difficultés liées à la collecte des données ESG et à la mise en place des processus nécessaires, donnant ainsi aux entreprises plus de temps pour se préparer. Les entreprises qui ne sont pas encore concernées par la CSRD bénéficieront également d’un report temporaire de l’obligation de reporting au titre de la taxonomie européenne.
Si certaines entreprises peuvent se réjouir de la réduction des obligations, d’autres soulignent que ces changements pourraient encore accroître leurs coûts et leurs difficultés de reporting. « Modifier les normes applicables aux entreprises européennes […] qui font partie d’un groupe plus large et qui les ont déjà mises en œuvre ne fera qu’augmenter les coûts et alourdir la charge administrative, car le cadre va changer, entraînant ainsi des coûts supplémentaires pour accompagner ce changement et le mettre en œuvre », a déclaré Héléna Charrier, responsable solutions ISR (investissement socialement responsable) à La Banque Postale Asset Management (LBPAM).
Reporting sur la taxonomie européenne : quelles implications pour les institutions financières ?
En vertu de la version modifiée de l’acte délégué relatif à la publication d’informations, les banques peuvent bénéficier d’une exemption de reporting taxonomie européenne jusqu’en décembre 2027, à condition de démontrer qu’elles n’ont aucune exposition à des activités alignées sur la taxonomie. Cette disposition constitue un allègement opérationnel significatif pour les institutions ayant une implication limitée dans la finance durable, permettant ainsi d’allouer les ressources de manière plus efficace.
Les nouvelles règles excluent également certaines catégories d’actifs du calcul des indicateurs clés de performance (KPI), notamment les dérivés, équivalents de trésorerie, prêts interbancaires à vue, goodwill et matières premières. En précisant ce qui doit effectivement être reporté, le cadre reconnaît que certains actifs ne répondent pas aux critères de la taxonomie européenne, ce qui réduit la complexité et les coûts de conformité pour les banques.
Par ailleurs, la Fédération bancaire européenne a plaidé pour un alignement entre le calcul du GAR (Green Asset Ratio ou ratio d’actifs verts en français) et le périmètre réduit de la CSRD. Selon cette approche, les expositions aux entreprises non soumises au reporting sont exclues du dénominateur, offrant ainsi une vision plus précise des portefeuilles de prêts et d’investissements durables.
Une récente étude sectorielle portant sur 140 banques dans 15 juridictions européennes indique qu’environ 20 % des institutions financières pourraient bénéficier directement d’une réduction des obligations déclaratives. Les répercussions sont particulièrement notables dans les pays nordiques, où plus de 50 % des banques pourraient être exemptées, ainsi qu’en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, où environ 30 % des banques sont concernées.
Les ESRS simplifiés de l’EFRAG avec consultation publique de 60 jours
Les nouveautés en matière de reporting de durabilité ne se limitent pas au paquet Omnibus de simplification. Le 31 juillet 2025, l’EFRAG (Groupe consultatif européen sur l’information financière) a publié une ébauche de normes européennes simplifiées en matière de reporting de durabilité (ESRS), dans le but de « rendre le reporting de durabilité prévu par la CSRD plus faciles à appréhender tout en préservant sa pertinence et son alignement avec le Pacte vert pour l’Europe ».
Ces normes simplifiées permettent une réduction d’environ 57 % des points de données obligatoires sur l’ensemble des standards, les points de données volontaires étant entièrement supprimés. Les normes restructurées séparent ainsi le contenu obligatoire des orientations : un nouveau document intitulé Non-Mandatory Illustrative Guidance (NMIG), sorte de guide illustratif, fournit un soutien contextuel sans créer de nouvelles obligations légales. Cette modification structurelle vise à améliorer à la fois la facilité d’utilisation et l’efficacité de la conformité.
Ces normes conservent le principe central de double matérialité, tout en introduisant des considérations pratiques pour leur mise en œuvre. La nouvelle approche « top-down » permet aux entreprises de concentrer leurs évaluations sur les domaines où les impacts, risques et opportunités matériels sont les plus susceptibles d’apparaître.
« L’EFRAG adhère pleinement à la vision stratégique définie par la Commission européenne. Ces révisions visent à répondre aux besoins actuels de l’Europe : un système de reporting de durabilité plus ciblé et plus fonctionnel, qui reste ambitieux sans pour autant imposer une charge excessive aux entreprises. En s’appuyant sur des expériences efficaces, il s’agit de rendre l’ESRS plus facile à mettre en œuvre, afin que le reporting de durabilité soutienne, plutôt qu’il n’entrave, la résilience, l’investissement et la création de valeur à long terme », a déclaré Patrick de Cambourg, président du comité de reporting en matière de développement durable de l’EFRAG.
La consultation publique sera ouverte jusqu’au 29 septembre 2025, afin que les parties prenantes (auditeurs, société civile, investisseurs et pouvoirs publics nationaux) puissent examiner les projets de normes mis à jour et fournir leurs commentaires.
Mise en garde de la présidente de la BCE
Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), a alerté les législateurs de l’UE : les efforts visant à affaiblir les règles de reporting en matière de durabilité risquent de compromettre la capacité de la BCE à gérer les risques financiers liés au climat.
Dans sa lettre, Christine Lagarde souligne que le changement climatique a des conséquences profondes sur la stabilité des prix et sur l’ensemble du système financier. Elle insiste sur le fait que la BCE a besoin de données climatiques de haute qualité au niveau des entreprises pour intégrer ces considérations dans le cadre de politique monétaire de l’Eurosystème.
Alors que certains législateurs ont plaidé pour des réductions encore plus importantes, la présidente de la BCE met en garde : la réduction du périmètre proposée dans la CSRD limiterait fortement la disponibilité de ces données, affaiblissant la capacité de la BCE à réaliser des évaluations détaillées des risques financiers liés au climat, tant sur son bilan que dans le cadre de gestion de ses garanties. Elle note également que d’autres reports et modifications de la CSRD et de la CSDDD pourraient freiner les initiatives climatiques de la BCE.
Enfin, la présidente de la BCE appelle à des amendements qui « établissent un juste équilibre entre le maintien des avantages du reporting en matière de durabilité pour l’économie et le système financier européens, tout en garantissant que les exigences soient proportionnées ».
Préparer l’avenir : opportunités et défis
Les simplifications réglementaires actuelles représentent une étape importante dans l’évolution du reporting de durabilité, apportant à la fois un soulagement et des incertitudes pour les institutions financières. Si la réduction des charges administratives et l’allongement des délais offrent un répit bienvenu, elles introduisent également de nouveaux défis et, pour l’instant, davantage d’incertitudes.
Pour les banques et autres institutions financières, cela constitue à la fois un appel à la prudence et une opportunité stratégique. Il s’agit de concilier la baisse des coûts de conformité avec le maintien des investissements dans les solutions numériques, tout en préservant la transparence, l’intégrité des données et l’intégration durable à long terme.
Le processus législatif en cours implique que les institutions financières doivent se préparer avec souplesse, en développant des capacités fondamentales solides qui leur seront utiles, quelle que soit l’issue réglementaire. Tirer parti de technologies de pointe telles que l’outil TAXO TOOL de DYDON AI, basé sur l’intelligence artificielle, pour la déclaration relative à la taxonomie de l’UE, deviendra crucial pour automatiser la collecte de données, s’adapter de manière dynamique à l’évolution des exigences réglementaires et générer des rapports fiables.
Les institutions qui profiteront de cette période pour renforcer leurs systèmes de reporting de durabilité, non seulement répondront aux exigences réglementaires en constante évolution, mais amélioreront également leur position stratégique sur la voie d’un secteur financier plus durable. Avec une approche prospective fondée sur l’innovation et la résilience, les institutions financières peuvent transformer les défis imposés par la réglementation en avantages concurrentiels.
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