Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a adopté un acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxonomie, au climat et à l’environnement (règlements délégués (UE) 2021/2178, 2021/2139 et 2023/2486).
L’objectif est de simplifier l’application de la taxonomie européenne, en réduisant la charge administrative pour les entreprises tout en préservant les finalités essentielles du dispositif. Ces évolutions, qui s’inscrivent dans le cadre du paquet de simplification « Omnibus I » de la Commission, allégeront les obligations de reporting liées à la taxonomie européenne à partir de 2026.
Les principales mesures comprennent l’introduction d’un seuil d’exemption de matérialité de 10 %, des modèles de reporting allégés avec moins de points de données, ainsi qu’un régime DNSH ( Do No Significant Harm ) simplifié.
Cependant, malgré ces ajustements, la complexité sous-jacente du dispositif de conformité à la taxonomie de l’UE demeure. Les organisations doivent toujours composer avec un cadre réglementaire particulièrement technique, interpréter plus de 150 critères spécifiques à des activités réparties sur six objectifs environnementaux, conserver des données traçables et auditables, etc. Le processus reste exigeant et nécessite des ressources importantes.
Avant d’examiner ces complexités persistantes, analysons d’abord les modifications introduites par l’acte délégué, tant pour les entreprises financières que non financières.
Simplification de la taxonomie européenne pour les sociétés non financières
Le nouvel acte délégué introduit trois changements majeurs pour les entreprises :
Exemption de matérialité de 10 %
Une entreprise peut considérer comme non significatives les activités économiques qui représentent moins de 10 % de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement (CapEx) ou de ses dépenses d’exploitation (OpEx). La matérialité est évaluée par un indicateur clé de performance (KPI) : une activité peut donc être non significative pour le KPI relatif au chiffre d’affaires, tout en l’étant pour celui lié au CapEx, par exemple. Les entreprises qui appliquent cette exemption doivent indiquer, dans leurs tableaux de reporting Taxonomie, la part du chiffre d’affaires, du CapEx ou de l’OpEx exclue au titre de la « non-matérialité ». Elles ont également la possibilité de ne pas renseigner du tout l’indicateur OpEx, si celui-ci est jugé non pertinent pour leur activité. Dans ce cas, elles doivent simplement mentionner l’OpEx total et justifier son exclusion.
Modèles de reporting simplifiés
Les modèles standards de divulgation au titre de la taxonomie ont été raccourcis et simplifiés. La Commission estime que le nombre de champs à renseigner pour les entreprises non financières a été réduit d’environ 64 %. Plusieurs annexes détaillées ont notamment été supprimées. Par exemple, les tableaux distincts relatifs aux activités liées au gaz fossile et au nucléaire (anciennement Annexe XII) ont été supprimés. Désormais, toute part significative de chiffre d’affaires ou de dépenses liée à ces activités doit être intégrée dans le modèle général. En résumé, les entreprises ont moins de lignes à remplir, mais elles doivent toujours indiquer les montants totaux de chiffre d’affaires, de CapEx et d’OpEx associés aux activités éligibles à la taxonomie.
Simplification des critères DNSH
L’acte délégué clarifie et simplifie les critères génériques DNSH relatifs à la pollution (annexe C). Les entreprises ne sont désormais plus tenues d’évaluer les substances auto-classées au titre du règlement européen sur la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP). Seules les utilisations autorisées de substances restreintes, comme certains pesticides ou fluides réfrigérants, doivent encore faire l’objet d’un contrôle, ce qui réduit considérablement le nombre de substances à évaluer.
Les effets de l’acte délégué sur les banques et les institutions financières
Les entités financières, telles que les banques, compagnies d’assurance ou sociétés de gestion d’actifs, bénéficient de simplifications similaires, assorties de quelques règles spécifiques à leur secteur :
Seuil de matérialité de 10 % sur les actifs
Les institutions financières bénéficient d’un seuil de matérialité de 10 %, identique à celui accordé aux entreprises. Concrètement, les prêts ou investissements finançant des activités relevant de la taxonomie peuvent être considérés comme non significatifs s’ils représentent moins de 10 % du dénominateur de l’indicateur concerné (par exemple : exposition totale au crédit, portefeuille d’assurance ou actifs sous gestion), à condition que l’utilisation des fonds soit connue. Ces expositions peuvent alors être exclues des évaluations détaillées d’éligibilité et d’alignement mais leur valeur totale doit néanmoins être déclarée. À l’inverse, les expositions pour lesquelles l’utilisation des fonds est inconnue (comme les prêts à usage général ou les participations en actions) ne peuvent pas être exclues et doivent rester intégrées au dénominateur. Dans ce cas, les institutions financières doivent s’appuyer sur la publication d’informations sur la Taxonomie des entreprises dans lesquelles elles investissent. Comme pour les entreprises non financières, l’exemption de matérialité de 10 % s’applique par KPI. Une institution financière peut donc considérer certaines expositions comme non significatives pour un KPI donné, tout en continuant à les déclarer pleinement pour un autre. L’acte délégué permet également aux institutions de ne pas renseigner certains indicateurs si les activités correspondantes représentent moins de 10 % de leur chiffre d’affaires net.
Réduction temporaire du périmètre des KPI (reports d’échéances)
L’acte délégué réduit temporairement le nombre d’indicateurs (KPI) que les banques et institutions financières doivent publier. Jusqu’en 2027, les établissements peuvent renoncer à renseigner les tableaux détaillés de ratios taxonomiques, à condition de publier une déclaration précisant qu’ils ne revendiquent aucun actif aligné sur la taxonomie. En pratique, les banques peuvent ainsi attendre 2028 pour commencer à déclarer tout ratio, comme le GAR (Green Asset Ratio) ou d’autres indicateurs. Par ailleurs, deux KPI sont entièrement reportés :
1. L’indicateur « Trading Book », qui couvre les actifs détenus à des fins de négociation, ne devra être publié qu’à partir de 2028.
2- L’indicateur « Frais et commissions » (Fees & Commissions, ou F&C), relatif aux revenus issus des prêts ou de la gestion d’actifs, est lui aussi repoussé à 2028.
D’autres indicateurs clés, comme le Green Asset Ratio standard pour les activités de prêt, ou l’alignement des actifs sous gestion (AuM) pour les fonds, restent en vigueur, mais peuvent exclure les expositions de faible matérialité.
Modifications du modèle de reporting et exclusions du dénominateur
La Commission européenne estime que le nombre de données requises dans les modèles de reporting relatifs àa la taxonomie pour les établissements de crédit sera réduit d’environ 89 %, soit une diminution plus importante que pour les entreprises. Avec l’acte délégué, les institutions financières utiliseront un modèle unique synthétique pour les KPI, remplaçant plusieurs sous-modèles auparavant dédiés à des expositions spécifiques telles que le gaz, le nucléaire ou l’adaptation. Les principaux tableaux de performance ont été fusionnés et simplifiés. Par ailleurs, les institutions financières peuvent omettre les expositions envers des contreparties qui ne relèvent pas du périmètre de reporting ESG des entreprises. Le dénominateur des KPI, comme celui du Green Asset Ratio, doit exclure le goodwill, certaines matières premières, les dérivés, les liquidités et équivalents de liquidités, ainsi que des éléments similaires, car ces expositions n’ont pas d’impact environnemental direct. Cela signifie également que les prêts accordés à des entreprises hors UE ou à de petites sociétés, qui ne sont pas elles-mêmes soumises à l’obligation de reporting Taxonomie, ne doivent pas être pris en compte dans le dénominateur des ratios. Cet ajustement permet d’aligner plus précisément numérateur et dénominateur du Green Asset Ratio en excluant les expositions non pertinentes. Les banques restent libres de les inclure volontairement si elles le souhaitent, mais n’y sont plus contraintes.
Simplifié, mais pas simple : Les défis persistants de la conformité
Même avec des modèles simplifiés et des exemptions de matérialité, le reporting lié à la taxonomie de l’UE reste un exercice très exigeant en ressources, tant pour les entreprises que pour les institutions financières. Les organisations doivent traduire un corpus réglementaire dense en données exploitables, en associant chaque source de revenu, investissement ou prêt à des codes NACE précis, en vérifiant l’éligibilité, la contribution substantielle et les critères DNSH pour des activités variées, tout en conciliant les données issues de multiples systèmes.
Chaque donnée doit être intégralement auditée. Les équipes conformité doivent produire une documentation rigoureuse précisant quand et comment les données ont été collectées, quels textes légaux et critères techniques ont été appliqués, ainsi que la gestion des exceptions. Toute lacune dans cette traçabilité expose les entreprises à des contrôles réglementaires voire à des accusations de greenwashing.
Au-delà de ces exigences fondamentales, le cadre de la taxonomie européenne continue d’évoluer, tout comme les autres règles et normes en matière de finance durable, ce qui impose des ajustements constants aux acteurs financiers et non financiers. Chaque modification réglementaire doit être analysée quant à son impact, communiquée aux parties prenantes et intégrée aux processus de reporting, mobilisant des ressources au détriment des activités centrales liées aux risques et à la durabilité.
Cette combinaison de complexité technique, de lourdeur opérationnelle et d’instabilité réglementaire fait que, malgré les efforts de simplification, les approches manuelles ne sont plus viables.
Perspectives : se préparer pour 2026 et au-delà
Après son adoption par la Commission européenne, l’acte délégué fait l’objet d’une période formelle d’examen par le Parlement européen et le Conseil. Cette phase dure quatre mois, avec la possibilité pour l’une ou l’autre des institutions de demander une prolongation de deux mois, portant la durée totale de l’examen à six mois. Pendant ce délai, les législateurs peuvent analyser l’acte et formuler d’éventuelles objections.
En l’absence d’objections, l’acte délégué est publié au Journal officiel de l’Union européenne, marquant ainsi son entrée en vigueur. Les nouvelles exigences réglementaires doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, pour les rapports portant sur l’exercice 2025.
Pour les banques comme pour les entreprises, le temps de se préparer est désormais venu. Il s’agit d’évaluer les processus internes, de mettre à jour les flux de collecte de données, et de choisir des partenaires technologiques, tels que Dydon AI, capables de simplifier et de pérenniser la conformité à la taxonomie de l’UE. Investir dès aujourd’hui permettra non seulement d’assurer une conformité dans les délais en 2026, mais aussi de positionner les entreprises et les banques pour s’adapter rapidement à l’évolution continue du cadre européen de la finance durable.
Pour plus d’informations concernant l’acte délégué de la Commission européenne :
Communiqué de presse de l’UE : https://finance.ec.europa.eu/publications/commission-cut-eu-taxonomy-red-tape-companies_en
Acte délégué (en anglais) : https://finance.ec.europa.eu/document/download/e70bf7cb-31fd-48ef-b03f-b2de9cb56e7f_en?filename=taxonomy-regulation-delegated-act-2025-4568_en.pdf
FAQ: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_25_1726
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